DANIEL GARRIGUE

Daniel GARRIGUE et la retraite des parlementaires

Adoption d'un amendement interdisant aux parlementaires issus de la fonction publique de continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (le jeudi 25 octobre 2007).

Avant l’article 9

Je suis saisie d’un amendement n° 286.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le défendre.

M. Garrigue - Cet amendement, que j’ai cosigné avec Michel Diefenbacher et Didier Quentin, vise à remédier à une anomalie très ancienne qui consiste, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer de cotiser à leur régime de retraite d’origine. Même si l’on peut discuter de la notion de mandat parlementaire, il serait paradoxal, à l’heure où nous défendons tous, comme le montrent nos débats, le principe d’équité entre les régimes de retraite, de ne pas revenir sur cette possibilité de cotiser pour une activité que l’on n’exerce pas.

L’amendement propose que tout fonctionnaire – qu’il soit issu de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière – détaché pour exercer un mandat parlementaire ne pourra acquérir d’autres droits à pensions que ceux du régime de retraite dont relève la fonction de détachement.

L’amendement tend aussi à modifier en ce sens l’ordonnance organique du 13 décembre 1958 – qui, je le précise, n’a qu’une portée législative –, relative à l’indemnité des fonctionnaires élus membres du Parlement. L’article 4, dernier alinéa, de cette ordonnance dispose :

« Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. »

L’interprétation de ces dispositions était déjà sujet à controverses, puisque certaines administrations particulièrement ouvertes, comme celle dont je suis issu, donnaient aux fonctionnaires devenus parlementaires la liberté de renoncer à cette possibilité de cotisation, ce que j’ai fait, alors que d’autres imposaient de continuer à cotiser.

L’application de cette ordonnance pose donc des problèmes que le présent amendement contribuera à résoudre.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Il ne s’agit pas avec cet amendement de réformer le régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, mais d’engager cette réforme, le devoir d’exemplarité imposant aux politiques de s’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils veulent appliquer aux Français.

Parlons-en !

Il y a du travail ! Lire plus