DANIEL GARRIGUE

Réforme du Règlement de l’Assemblée Nationale : amendement défendant le droit individuel d’expression des députés

Réforme du Règlement de l’Assemblée Nationale
22 députés déposent un amendement défendant le droit individuel d’expression des députés sur leurs amendements

Lors du débat en commission des Lois sur le projet de règlement de l’Assemblée Nationale, Daniel Garrigue avait défendu, la semaine dernière un amendement donnant à l’auteur ou à l’un au moins des auteurs d’un amendement le droit de présenter celui-ci en séance publique, même si le temps programmé de son groupe ou son temps personnel était épuisé. Ce temps ne pourrait être limité à moins de 2 minutes.

Cet amendement, qui garantit le droit d’expression individuel des députés, vient d’être redéposé par 22 députés pour l’examen en séance publique du projet de règlement prévu cette semaine. En l’absence d’une telle disposition, les députés qui ne seraient pas en accord sur un texte avec leur groupe ou encore les députés non inscrits risqueraient d’être privés du droit de présenter les amendements, et donc les idées, qu’ils veulent défendre.

Deux autres amendements prévoient que la Commission chargée des affaires européennes pourrait présenter des avis en séance publique sur les transpositions d’actes européens et sur le prélèvement de recettes destiné à alimenter le budget des communautés européennes.