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jeudi 10 décembre 2009

Projet de loi de finance rectificative pour 2009 Daniel Garrigue regrette les faiblesses des dispositions relatives aux paradis fiscaux.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L’Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes.

Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l’enceinte de l’OCDE. Mais, dans le projet de loi de finances rectificative, vous introduisez un dispositif – dont on doit reconnaître le caractère novateur et positif à bien des égards – relativement large, puisque les dispositions touchent les mouvements de capitaux, de revenus, tant à l’entrée qu’à la sortie des paradis fiscaux. Malheureusement, ce dispositif comporte deux faiblesses importantes.

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Posté par Daniel GARRIGUE à 8:02 PM
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