DANIEL GARRIGUE

Commission des Finances: Daniel Garrigue interroge Madame Christine Lagarde sur la crise grecque.

M. Daniel Garrigue. Cette crise a révélé trois grandes faiblesses.

Dans la gouvernance, d’abord. Les programmes de stabilité ne sont guère discutés avec les Parlements. En matière économique, que pensez-vous des propositions du président de l’Eurogroupe, M. Juncker, pour aller beaucoup plus loin dans la coordination, l’évaluation et le suivi des politiques ?

Dans la régulation financière, ensuite. Les initiatives en ce domaine sont nombreuses, mais pourquoi n’avance-t-on pas plus rapidement, par exemple pour réguler les marchés d’instruments financiers et les fonds alternatifs qui peuvent servir de cheval de Troie ? Où en est le Fonds de stabilité financière décidé par le G20 ?

Dans la capacité de sauvetage, enfin. Aujourd’hui, les États n’ont pas l’obligation d’intervenir en cas de crise. Pour combler cette lacune, un dispositif est-il envisagé ?

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Mme le ministre. À propos du FMI, son intervention – en dehors de tout programme financier et de toute mission proprement dite – pourrait prendre la forme d’une assistance technique bien travaillée. C’est le sens du communiqué des chefs d’État et de gouvernement selon lequel « La Commission surveillera étroitement la mise en œuvre de ces recommandations en liaison avec la BCE et proposera les mesures additionnelles nécessaires en s’appuyant sur l’expertise technique du Fonds monétaire international ».

La dette grecque est évaluée à 272 milliards d’euros avec une importante échéance en 2010. Je précise qu’au sein de l’Union européenne, il y a déjà eu des programmes mixtes de soutien entre le FMI et la Commission européenne, laquelle dispose de capacités d’intervention financière en faveur des pays hors zone euro, notamment la Hongrie et la Lettonie.

En tout état de cause, nos partenaires grecs savent que nous sommes et serons là.

Mme le ministre. Concernant les opérateurs sur les CDS, on n’a, à ce stade, que des hypothèses. Dans la déclaration de Pittsburgh, les vingt chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à ce que, le 31 décembre 2012 au plus tard, tous les marchés OTC soient organisés et transparents. À la même date, les produits dérivés seront réglementés et certains pourraient être interdits.

En ce qui concerne la directive sur les fonds alternatifs, le projet qui avait été soumis par la Commission européenne proposait le mécanisme du passeport européen, ce que nous ne pouvions accepter puisqu’il aurait permis à des fonds offshore, pourvu qu’ils aient acquis une certaine ancienneté, d’opérer librement sur les marchés européens. Cette disposition a été supprimée du texte en cours d’examen au Parlement européen. Ont en revanche été introduites des obligations concernant l’enregistrement, les fonds propres, la gouvernance, et les règles de conflit d’intérêts opposables aux gestionnaires de fonds.

La Grèce est en procédure pour excès de déficit depuis douze mois. La situation n’est donc pas tout à fait nouvelle. La question de la pertinence des outils à notre disposition pour mieux anticiper se pose aussi. Aux termes du traité de Lisbonne, la Commission a un pouvoir d’avertissement et l’Eurogroupe, qui voit enfin son existence reconnue, peut intervenir dans les mécanismes d’assistance réciproque entre ses membres.

Quant aux statistiques de l’INSEE, elles sont plutôt fiables.

Madame Montchamp, nous avons le pacte de stabilité et de croissance qui laisse des marges de manœuvre. S’il n’est pas respecté, les délais peuvent être longs avant que ne soit prononcée une mise en demeure.

En effet, la Grèce n’est pas seule, madame Karamanli. Je l’ai dit et répété : « La Grèce, c’est nous. » Nous sommes une zone monétaire à l’intérieur de laquelle la solidarité doit exister, dans les deux sens. Mais les États-membres ne sont pas tous dans la même situation.

La Grèce a certainement de bonnes marges de manœuvre en matière de ressources fiscales, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

L’engagement des banques françaises sur la Grèce se monte à 2,5 % de leur exposition internationale.