DANIEL GARRIGUE

Lutter contre les paradis fiscaux – Donner au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle : Elisabeth Guigou, Jacques Myard et Daniel Garrigue saisissent l'Assemblée Nationale d'une proposition de résolution.

La crise fait plus jamais ressortir la place prise par les paradis fiscaux dans l'évasion fiscale, la spéculation financière et monétaire et le blanchiment d'argent. Les deux premières réunions du G20 à Washington et à Londres ont exprimé la volonté de lutter contre les juridictions et territoires non coopératifs. L'OCDE a établi des listes et encouragé la conclusion, à l'échelle internationale, de conventions de coopération fiscale.

Mais si l'on ne veut pas revenir en arrière comme ce fut le cas après l'avancée du début des années 2000, si l'on ne veut pas que la démarche du G20 se dénature d'une réunion sur l'autre, il est indispensable que cette action soit conduite de façon exhaustive et déterminée, qu'elle permette de maîtriser les structures opaques – trusts et fiducies -, qu'elle donne à l'échange d'information une réelle automaticité, et qu'elle soit élargie à la lutte contre la spéculation et contre le blanchiment.

L'importance des enjeux exige que le Parlement soit informé de façon la plus régulière et qu'il soit mis en mesure d'assumer ses responsabilités de contrôle.

C'est la raison pour laquelle, Elisabeth Guigou, députée de la Seine-Saint-Denis, Jacques Myard, député des Yvelines et Daniel Garrigue, député de la Dordogne, ont déposé la présente proposition de résolution qui demande notamment :

* Une identification précise, exhaustive et régulièrement actualisée, des paradis fiscaux dans le cadre de trois listes : évasion fiscale, spéculation financière, blanchiment d'argent.

* Dans le cadre de l'OCDE, l'évaluation systématique par les pairs de conventions qui ne peuvent être qu'un dispositif transitoire vers un système de transparence multilatérale fondé à terme sur l'information automatique.

* L'interdiction des trusts ou fiducies, et au minimum l'obligation de donner l'identité de leurs détenteurs effectifs sur un registre public.

* L'implication forte des banques et établissements financiers français dans la communication des informations qu'ils peuvent détenir aux autorités chargées de la lutte contre l'évasion fiscale et la criminalité financière.

* L'information très régulière et très très précise du parlement sur le fonctionnement réel de ces dispositifs et sur la qualité des résultats qu'ils permettent d'obtenir.

Elisabeth GUIGOU

Député (PS) de la Seine-Saint-Denis

Jacques MYARD

Député (UMP) des Yvelines

Daniel GARRIGUE

Député (non-inscrit – République Solidaire) de la Dordogne

Télécharger la résolution 2652 : ici