DANIEL GARRIGUE

Lundi 27 juin Intervention lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes 2010

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement des comptes pour 2010 fait une nouvelle fois ressortir les profondes faiblesses de notre politique des finances publiques.

Il met en évidence une dégradation qui, même si elle est un peu mieux contenue, va une nouvelle fois au-delà des effets de la crise, une dégradation supérieure à celle de nos principaux partenaires – et l’écart se creuse avec l’Allemagne –, une dégradation qui résulte de l’absence de maîtrise globale de la dépense et, surtout, de la poursuite de la destruction de la recette publique.

Mais je voudrais mettre l’accent sur l’incidence territoriale de cette politique, que nous ressentons de façon particulièrement marquée dans ce projet de loi de règlement.

D’abord, les modalités de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, qui est la version modernisée, et théoriquement plus large dans ses ambitions, de la rationalisation des choix budgétaires – la RCB –, sont malheureusement perverties par la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui est une règle aveugle et absurde dans son principe. Or je vous fais observer, monsieur le ministre, que cette règle affecte prioritairement les services territoriaux de l’État, puisque ce sont les implantations régionales des services de l’État qui sont préservées et que beaucoup d’administrations centrales résistent mieux à cette règle que les services décentralisés.

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