DANIEL GARRIGUE

ASSUMER LES FINANCES PUBLIQUES

Le débat qui s’est engagé, cette semaine, en commission des finances, sur le collectif budgétaire –plan d’aide à la Grèce et mesures de fiscalité destinées à réduire le déficit- augure mal de la détermination du gouvernement et de sa majorité à rétablir les équilibres. Reconnaissons au demeurant que l’opposition socialiste est restée sur une réserve attentiste –avant la loi de finances pour 2012 ?- ou prudente –en raison des « marquages »  dus aux primaires ?.

Au moment où les prévisions de déficit budgétaire pour 2011 sont à la hausse, il n’a guère été question de la règle d’or. Pourtant, cette règle existe. C’est celle que fixe le pacte européen de stabilité et de croissance, avec un déficit maximum de 3 % et un endettement qui ne peut pas dépasser 60 % du PIB. Cet objectif de 3 %, c’est toujours officiellement, celui du gouvernement pour 2013. Et cet objectif a l’immense avantage de faire consensus entre le gouvernement, sa majorité et la plus grande partie de l’opposition. Alors, au nom de quelle gesticulation politicienne vouloir détruire une union nationale qui existe déjà dans les faits ?

Le retour vers l’équilibre ne sera lui-même possible que si l’on joue à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

Côté dépenses, il y a certainement à faire. Peut-être en touchant les états-majors pléthoriques de certaines administrations plutôt qu’en pratiquant la règle aveugle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Côté recettes, les possibilités d’action sont plus grandes, mais répondent aussi à un impératif de justice.

La seule TVA proposée portait sur les parcs d’attraction. Elle a été supprimée, car contestable, mais justifiait-elle à elle seule de retenir une aussi grande part du débat et de l’attention des médias ? Or, il y a beaucoup à faire sur la TVA. Notamment, instituer un second taux réduit qu’autorise la directive européenne et qui permettrait de mieux hiérarchiser les réductions accordées. Un taux de 12 % pour la restauration et pour les importations d’objets d’art ou de collection serait socialement plus légitime. Il procurerait des recettes plus conséquentes que les parcs d’attraction.

Toutes les études démontrent la nécessité de revitaliser l’impôt sur le revenu, peau de chagrin de notre fiscalité. L’idée de créer une tranche à 45 % pour les hauts revenus –proposée par M. Borloo et ses amis et soutenue par l’opposition- constituerait une avancée plus significative que la taxation exceptionnelle de 3 % des très hauts revenus, même si celle-ci est soutenue très médiatiquement, la corde au cou, par quelques bourgeois de Calais.

Ajoutons que comme l’a très justement souligné Michel Piron, les niches fiscales paraissent plus justifiables du ciseau que du rabot.

Reste l’imposition du capital et de ses revenus qui appelle toujours un débat largement escamoté lors de la suppression du bouclier fiscal –consenti au terme de trois années de crise économique et financière contre des allègements fiscaux trois fois supérieurs à l’avantage des contribuables de l’ISF. La seule mesure forte du collectif, l’imposition des plus-values immobilières –qu’une partie de la majorité cherche déjà à édulcorer- relance d’une certaine façon ce débat. A l’origine, dans les années 70, elle eut pour concurrente l’idée d’instituer un impôt foncier déclaratif annuel, qui devait permettre de taxer les plus-values au fur et à mesure de leur apparition et d’éviter les effets pervers de rétention des terrains. L’ISF qui n’est qu’une extension de cet impôt déclaratif annuel à une collection plus large d’actifs, mais avec un seuil d’imposition plus élevé, a lui-même contribué à enlever de l’intérêt à ce projet.

Mais précisément, ne serait-il pas opportun d’envisager une imposition générale de l’ensemble du capital, sur une base déclarative et opposable à l’occasion de cessions et successions, en partant d’un taux très faible, mais progressif, avec un objectif de rendement au moins égal à celui de l’ISF d’avant 2011 ?

Il y a donc largement place pour instaurer un véritable débat sur la fiscalité. Mais dans l’état de nos finances publiques, personne ne peut perdre de vue que la priorité est d’avoir à à la fois du rendement et de la justice.

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit de la Dordogne.