DANIEL GARRIGUE

Interventions de Daniel GARRIGUE sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plan d’aide à la Grèce, mesures de redressement budgétaire)

Mardi 6 septembre

Article 1er A

Imposition des plus-values immobilières

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. J’exprimerai deux regrets, madame la présidente.

Premièrement, je déplore que, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voit déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l’une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte.

Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n’ayons pas eu un vrai débat sur la fiscalité du patrimoine, et de manière plus générale sur la fiscalité du capital. Il y a quelques années, lorsque l’imposition des plus-values a été mise en place, il existait un autre dispositif en concurrence : l’impôt foncier déclaratif annuel. Il a en quelque sorte servi de base à l’impôt sur la fortune, avec des éléments plus larges et un seuil d’imposition beaucoup plus élevé.

La question que je pose est de savoir s’il ne serait pas préférable de substituer à l’ISF et à l’imposition des plus-values immobilières une imposition généralisée sous forme déclarative portant sur l’ensemble des éléments de patrimoine. Cela permettrait d’intégrer les plus-values au fur et à mesure de leur réalisation et éviterait une fois pour toutes les problèmes de rétention que nous rencontrons avec l’imposition des plus-values, la condition étant bien sûr que les recettes obtenues soient au moins équivalentes au total du produit de l’ISF et de la taxation des plus-values immobilières avant la réforme...

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