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vendredi 26 octobre 2007

COMMUNIQUE SUR LA RETRAITE DES DEPUTES ISSUS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Lors du débat sur le projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2008, Daniel Garrigue, député de Dordogne, a défendu l'amendement présenté conjointement avec Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, et Didier Quentin, député de Charente-Maritime pour mettre un terme à l'anomalie qui consistait, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce dispositif n'excluait pas que certains fonctionnaires élus députés renoncent à l'exercice de ce droit, comme l'avait fait Daniel Garrigue, depuis 1993. Ces dispositions qui s'appliqueront dès le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été votées à la quasi unanimité des députés présents.

Il est bien que les parlementaires donnent l'exemple lorsqu'il s'agit de l'équité en matière de retraites.