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mercredi 23 janvier 2008

Daniel Garrigue : le recours à la voie parlementaire est la seule voie légitime aujourd’hui pour ratifier ce traité

Séance du mardi 15 janvier 2008, à 9h30

Présidence de M. Marc Le Fur, vice-président

Article 11 de la Constitution

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum.

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Posté par Daniel GARRIGUE à 5:25 PM
Edité: lundi 31 mars 2008 9:47 AM
Categories: Activités et travaux parlementaires, Actualités, Europe et international