DANIEL GARRIGUE

« Loi sur la réforme des retraites – intervention de Daniel Garrigue – article 5 (âge de départ à la retraite) »

Loi sur la réforme des retraites
Deuxième séance du vendredi 10 septembre 2010

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la loi Fillon, que nous avons votée en 2003, avait fait un choix clair, celui de l’allongement de la durée de cotisation. C’était un choix de justice, particulièrement à l’égard de ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt – dont le nombre reste important, même s’il a été réduit par l’âge de la scolarité obligatoire – et à l’égard des seniors qui ne retrouvent pas d’emploi. Avec la crise et la dégradation accentuée de l’équilibre des retraites, vous choisissez de relever l’âge légal et, au-delà, l’âge de la retraite sans décote. Face à une variable économique, vous privilégiez la réponse par la seule variable démographique. Il était pourtant possible d’apporter des réponses plus différenciées.

Ainsi, vous auriez pu lier l’effort et la solidarité, c’est-à-dire prolonger la loi de 2003 en privilégiant la réponse par l’allongement de la durée de cotisation.

En anticipant certes un peu sur le simple partage de l’espérance de vie, ne valait-il pas mieux, en termes d’équité, aller jusqu’à 42 annuités d’ici à 2016, plutôt que de relever l’âge de départ de deux ans ? Avez-vous réalisé les simulations nécessaires ou n’avez-vous fait votre choix qu’en fonction d’échéances qui ne sont pas celles du système des retraites ?

Au-delà, il est clair que la réponse majeure devrait résider dans l’amélioration du taux d’activité des différentes classes d’âge. Mais elle exige une action en profondeur sur le court et le moyen terme. J’ai entendu ce matin les propositions du groupe socialiste. D’autres ont été faites, par exemple, récemment, par l’Institut Montaigne. Toutes mériteraient d’être discutées.

Il est clair, enfin, que l’on ne pourra apporter une réponse d’ensemble, si l’on veut vraiment assurer l’équilibre, que par le recours à d’autres ressources, en faisant appel à l’ensemble des revenus et, pour une part plus significative, aux revenus du capital. Mais vous êtes paralysés par l’existence du bouclier fiscal sur la prise duquel vous restez désespérément crispés…et c’est ce qui vous interdit désormais toute progression dans ce débat. Je doute, monsieur le ministre, si vous voulez réellement rétablir les équilibres financiers dans notre pays, que cette prise reste longtemps solide.