DANIEL GARRIGUE

Projet de loi de finances – 1ère Partie Jeudi 21 octobre 2010 Daniel Garrigue défend un amendement rétablissant la demi-part fiscale des personnes veuves ou divorcées

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l’article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu’ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Cette disposition, qui a déjà suscité ici de nombreux débats, nous semble très difficile à justifier, car elle pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n’ayant que des revenus modestes. Dans le texte sur les retraites, le report de l’âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans pénalise déjà les mêmes catégories de personnes. Au même moment, monsieur le ministre, vous faites part de vos hésitations sur le bouclier fiscal, mais sans aboutir à une position plus précise, et vous annoncez le relèvement du seuil d’imposition de l’ISF. Il faut reconnaître que le sentiment d’injustice va croissant.

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