DANIEL GARRIGUE

Débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen Lundi 25 octobre 2010 Article 46

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen a essentiellement porté – ce qui est logique – sur la gouvernance économique de l’Union. Nous avons vécu la crise financière de 2008, puis la crise grecque : à chaque fois, non sans délais, les Européens ont fini par trouver un accord pour affirmer leur solidarité.

Cependant, la question qui se trouve posée aujourd’hui est celle de la mise en œuvre de mécanismes permanents qui évitent de revenir à ce type de situation. Cette question n’est pas nouvelle. C’est la résolution du Conseil européen d’Amsterdam qui a prévu, en juin 1997, à la fois les programmes de stabilité et la possibilité de recommandations à la majorité qualifiée du Conseil européen ; des sanctions étaient également prévues. Or ces mécanismes, largement occultés, se sont révélés inefficaces.

Nous avons eu le rapport Van Rompuy, nous avons eu les propositions de la Commission, qui posaient certainement des problèmes en termes de succession des volets préventif et correctif, d’automaticité des sanctions et de compétence au stade de la décision – des sujets effectivement difficiles. Beaucoup, dans cet hémicycle, ont salué l’accord franco-allemand de Deauville, qui ne fait pourtant pas l’unanimité en Europe. Je voudrais donc vous poser simplement une question, monsieur le secrétaire d’État : qu’est-ce que l’accord franco-allemand de Deauville apporte de vraiment nouveau et de durable par rapport au Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997 ?

Il faudra beaucoup de volonté politique. Nous comptons sur la coopération franco-allemande, mais à condition que le consensus entre nos deux États se fasse sur plus d’Europe, et non pas sur moins d’Europe. Nous souhaitons que les parlements nationaux soient mieux associés, et je suis heureux d’avoir ouvert ce débat la semaine dernière. Cependant, l’enjeu de cette association n’est pas seulement le respect des souverainetés budgétaires, il doit être aussi la condition d’une adhésion plus forte aux ambitions de la construction européenne. Enfin, l’ambition passe également par le budget européen, j’y reviendrai dans un instant.

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