DANIEL GARRIGUE

mercredi 8 juin 2011 Interventions du Député Daniel GARRIGUE dans le cadre de l'examen du Projet de loi finances rectificative pour 2011.

1ère séance

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Mes chers collègues, je pense qu’il y avait lieu à débat tout à l’heure sur les articles 885 I ter et quater du code général des impôts, car nous étions à la périphérie de l’outil de travail. Nous savons tous que les PME ont souvent des difficultés à se financer, avec toutefois cette réserve que les placements concernés par ces articles ne sont pas tous de même nature. En effet, c’est une chose de placer de l’argent dans une start-up ou dans une jeune entreprise innovante, c’en est une autre de s’être retiré et de jouir paisiblement de ses stock-options. Il y aurait donc peut-être lieu de réviser ces dispositions.

Mais ici, il est question de l’article 885 J, qui ne concerne en aucune façon l’outil de travail. Ce sont des sommes collectées dans le cadre de plans d’épargne, et qui servent à toutes sortes de placements. Elles peuvent s’investir dans des SICAV, dans des actions, c’est-à-dire financer des entreprises, mais elles peuvent aussi s’investir dans des obligations ou d’autres titres. L’outil de travail n’est donc absolument plus concerné. De plus, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, ce dispositif bénéficie déjà d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien que l’on tienne absolument à maintenir celui-ci. Je voudrais vous faire observer qu’il existe d’autres dispositifs qui permettraient d’assurer le financement des PME. Je pense en particulier aux sommes collectées au titre de l’assurance-vie, ou encore au relèvement des obligations d’emploi en faveur des jeunes entreprises innovantes ou des PME innovantes. Cette proposition a déjà été faite à plusieurs reprises. Je regrette que de telles possibilités ne soient pas prises en considération et que l’on préfère continuer à passer par ce genre de dispositifs.

M. Christian Eckert. Très bien !

2e séance

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Mes chers collègues, je rappelle qu’une politique fiscale repose sur trois principes essentiels.

Le premier principe, c’est la solidarité.

M. Jean Mallot. Très bien !

M. Daniel Garrigue. Sur ce point, j’ai relu bien des déclarations de dirigeants de la Ve République. La solidarité est un principe très simple : elle consiste à demander à ceux qui ont davantage de moyens de contribuer davantage au financement des charges publiques.

L’outil qui permet à la solidarité de s’exercer est la progressivité de l’impôt. Or il faut reconnaître que le système actuel a largement remis en question la progressivité – celle de l’impôt sur la fortune aujourd’hui, celle de l’impôt sur le revenu hier, comme le démontre le récent rapport de la Cour des comptes. L’ISF ne joue absolument plus le rôle qui était le sien auparavant. Le financement des prestations sociales pose lui aussi un problème.

Le deuxième principe de la fiscalité, c’est qu’elle doit procurer à l’État les ressources nécessaires pour qu’il puisse remplir ses missions – sans pour autant être nécessairement un État tentaculaire : la RCB, la rationalisation des choix budgétaires, il y a quelques années, ou la RGPP aujourd’hui sont tout à fait justifiées ; la seconde est d’ailleurs, je le rappelle, le prolongement de la LOLF, adoptée à l’unanimité.

Mais aujourd’hui, la RGPP est pervertie par un certain nombre de règles, notamment celle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cela, ce n’est plus de la RGPP, et cela pèse lourdement sur nos finances publiques.

MM. Christian Bataille, Christian Eckert et Marc Goua. Très bien !

M. Daniel Garrigue. La fiscalité sert aussi à assumer l’ensemble des charges publiques, notamment l’endettement, et à permettre la réduction des déficits. On a proposé il y a quelques semaines au Parlement de voter la règle d’or d’équilibre des finances publiques ; mais je voudrais pour ma part rappeler au Gouvernement et aux députés de la majorité que l’affirmation de la capacité de l’État à assumer ses missions grâce aux ressources publiques constitue quand même l’un des acquis fondamentaux de la Ve République ! Mais aujourd’hui, malheureusement, nous avons vu la destruction, dans une large mesure, de la ressource publique.

Le troisième principe, c’est la lisibilité et la simplicité de la fiscalité. Je ne sais pas si le barème proposé par l’amendement est le meilleur possible ; mais il est tout à fait sûr que si nous voulons une fiscalité lisible, alors une imposition sur le patrimoine aussi universelle que possible est tout à fait nécessaire. Cet impôt doit être moderne, fondé sur une déclaration annuelle ; la question de l’outil de travail doit bien sûre être traitée. Il faut, enfin, que les seuils rendent cette imposition aussi indolore que possible pour les citoyens, avec bien sûr une progressivité.

Je n’ai, pour ma part, pas le sentiment que le texte qui nous est proposé aujourd’hui réponde à ces trois objectifs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).