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mercredi 08 juin 2011

Commission des affaires étrangères : Daniel GARRIGUE interroge les responsables de direction générale des finances publiques et de TRACFIN sur les paradis fiscaux.

M. Daniel Garrigue. Le Forum mondial pour la transparence et l’échange d’information fiscale organisé sous l’égide de l’OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu’ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu’il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent ainsi, les autres auront tendance à faire de même. Quel jugement portez-vous sur ce rapport ? Quelles conséquences faut-il en tirer à l’égard de ces deux pays ? Le dispositif adopté par la France à la fin de 2009 ne prévoit pas d’intégrer dans la liste des États non coopératifs les pays ayant passé des accords mais qui ne les respectent pas. N’y a-t-il pas lieu de le compléter ?

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Posté par Daniel GARRIGUE à 6:41 PM
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