DANIEL GARRIGUE

Projet de loi n° 1100 GENERALISATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET REFORME DES POLITIQUES D'INSERTION

Amendement

présenté par M. Daniel Garrigue et M. Michel Raison

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ARTICLE 2

(article L 262-23)

Après le 1er alinéa du paragraphe III du texte prévu pour l'article L 262-23 du Code de l'action sociale et des familles, insérer le nouvel alinéa suivant :

Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du Code général des impôts.

EXPOSE SOMMAIRE :

L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, afin de financer le RSA, est une excellente mesure de solidarité.

Mais pour qu'il y ait vraiment solidarité, il faut que n’en soient pas dispensés ceux qui disposent des revenus les plus élevés.