DANIEL GARRIGUE

COMMUNIQUE : Daniel GARRIGUE dépose deux amendements destinés à encadrer le trouble de voisinage en agriculture

Nous avons à plusieurs reprises été confrontés en Dordogne à des problèmes de voisinage entre agriculteurs et néo-ruraux et les décisions de justice ont parfois tranché dans un sens défavorable aux agriculteurs, même lorsque ces derniers avaient une antériorité d’activité.
Ces deux amendements tentent d’apporter une solution, soit directement, soit par le biais de conventions notariales.
L’idéal serait d’obtenir au moins la constitution d’un groupe de travail pour définir une solution pleinement satisfaisante à ce problème malheureusement récurrent.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

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Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis B (nouveau)

Lorsqu’un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture, ou avec un nombre de têtes d’animaux égal ou inférieur lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.

Exposé sommaire
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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

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Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis C (nouveau)

Lorsqu’une personne s’installe dans le voisinage d’une exploitation agricole, elle-même ou l’exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d’une convention de pérennité de l’activité agricole.

Cette convention prévoit que si l’exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture ou avec un nombre de têtes égal ou inférieur, lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre lui par la personne nouvellement installée.

En l’absence d’une telle convention, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre l’exploitant agricole par les personnes nouvellement installées à proximité de son installation.

Exposé sommaire

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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.