DANIEL GARRIGUE

Daniel Garrigue : « Il faut créer un fonds propre à partir de l'impôt sur les sociétés»

Sources : Euractiv.fr 05/10/2010

Comment analysez-vous les tensions budgétaires au sein de l’UE liées aux volontés d’élargir son champ d’action sans augmenter la participation des Etats membres ?

Il y a une position contradictoire selon laquelle l’Europe doit avoir une stratégie plus affirmée avec un gouvernement économique, le maintien de la politique agricole commune (PAC), tout en refusant l’idée d’une progression du budget européen, y compris par des ressources propres. Il est vrai que le budget n’est pas consommé dans sa totalité. Mais si l’on veut vraiment avoir à la fois une PAC, une politique de recherche, une stratégie industrielle et une politique commerciale européennes, je ne vois pas comment le faire sans donner un petit peu plus de moyens au budget européen.

Quelles sont, selon vous, les solutions pour résoudre le problème budgétaire ?

Faire appel à la contribution des budgets nationaux n’est peut-être pas envisageable. En revanche, l’idée de développer des ressources propres pourrait être creusée d’avantage. Cette formule serait plus évolutive et s’adapterait mieux à l’activité économique européenne. Si nous voulons des fonds propres, il faut trouver des ressources fiscales aussi européanisées que possible. La première est la TVA, même si ce secteur est sensible car il touche directement la consommation. On peut aussi envisager d’utiliser la taxe sur les transactions financières, dont on parle depuis longtemps mais qui malheureusement n’est toujours pas instaurée.

Selon moi, la piste la plus intéressante aujourd’hui serait de créer un fonds propre à partir de l’impôt sur les sociétés. Dans ce domaine, les travaux d’harmonisation européens ont beaucoup avancé. La part versée à l’Europe n’a pas besoin d’être très élevée, mais elle serait un bon départ dans la constitution de ressources propres pour l’UE. D’autant que cela pourrait aussi accélérer un peu plus l’unification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne.

En tant que député national, avez-vous le sentiment de peser suffisamment dans ce débat ?

Je trouve qu’il y a un déficit d’Europe dans les débats parlementaires, cela fait longtemps que je le dis. C'est regrettable. Aujourd’hui une grande part des décisions sont prises à l’échelle européenne. Les parlements nationaux, devraient, à mon avis, être beaucoup plus impliqués dans les affaires européennes. Si l’on veut surmonter l’opposition entre l’exigence européenne et la souveraineté nationale, il faut associer plus étroitement les parlements nationaux au processus de décision européen.

Mon dernier amendement déposé sur le « projet de loi de programmation des finances publiques » vise notamment à ouvrir le débat sur ces sujets. D’autres propositions ont été faites dans le cadre de ce semestre européen comme celle d’Alain Lamassoure. Son idée est de réunir une fois par an tous les rapporteurs généraux du budget à Bruxelles avec le Parlement européen. Les réunions du Parlement européen au sujet de l’évolution des finances publiques en Europe se placent dans cette même démarche de rapprochement Etats/Europe. C’est la voie à suivre pour surmonter cet antagonisme.

Propos recueillis par Marina Borrelli